Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 139.4 Versions de la disposition

2012-09-01

139.4. Malgré les dispositions de l’article 139.1, lorsqu’un centre de transfert de faible capacité est situé dans un territoire inaccessible par voie routière carrossable à l’année au sens du paragraphe 4 de l’article 87, il peut y être transbordé, durant les mois de novembre à avril, une quantité de matières résiduelles supérieure à 200 tonnes métriques chaque semaine. En outre, durant cette même période, les dispositions de l’article 139.3 ne sont pas applicables à un tel centre.

D. 451-2011, a. 35.